Le CIL obligatoire ?

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Le CIL obligatoire ?

Deux sénateurs ont déposé une proposition de loi qui vise à rendre le Correspondant Informatique et Libertés obligatoire. Ce texte a été voté au Sénat le 23 mars 2010.

Le texte des Sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier introduit plusieurs mesures très importantes, dont

le CIL obligatoire,
la notification des failles de sécurité,
le renforcement des obligations du Responsable de traitement,
le renforcement du pouvoir de sanction de la Cnil.

"Vos rapporteurs[...] proposent de généraliser les « Correspondants informatique et libertés » en France dans les structures, publiques et privées, d'une certaine taille, par exemple de plus de cinquante salariés. Cette dernière condition paraît doublement essentielle : d'une part, elle permet de ne pas créer une contrainte supplémentaire pour les petites structures ; d'autre part, elle offre davantage de possibilités pour trouver, au sein de l'entreprise ou de l'administration, une personne dont l'expérience et la compétence garantiront l'indépendance indispensable au bon accomplissement de ses missions".

En novembre 2010, la Commission européenne a publié sa stratégie de révision de la Directive européenne pour la protection des données personnelles. On y retrouve cette même proposition, qui vise à rendre les "délégués à la protection des données personnelles" obligatoires.

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