Mise en conformité "Informatique et Libertés" d'une Commune, d'une Collectivité territoriale et locale, et des organismes associés (CCAS MDPH, etc.) : L'enjeu de la protection des données à caractère personnel (1 journée de spécialisation)

Janvier 2011 : Une Mairie condamnée suite à un contrôle de la CNIL...

Les collectivités territoriales détiennent énormément de données à caractère personnel...dont certaines très sensibles

Celles-ci sont collectées le plus souvent lors des démarches administratives effectuées par les usagers, les administrés et les citoyens au travers des services publics : Aide sociale, RSA, petite enfance, urbanisme, restauration scolaire, état civil, recensement, logement, bibliothèque... le champ d’action des collectivités s’accroît au rythme des décentralisations

Pourtant force est de constater que ce secteur présente un faible taux de désignation de CIL (Correspondant Informatique et Libertés). Cette situation est en train de changer : plusieurs collectivités majeures (région, départements, EPCI, communautés de communes, grandes métropoles) et plusieurs syndicats mixtes et Centres hospitaliers ont récemment désigné un CIL ou sont en train de s’y préparer.

Mais quelle est la meilleure démarche pour ce faire ? Quels sont les « écueils » d’une désignation dans ce secteur ? Quel doit être le rôle des élus et des décideurs territoriaux en matière de protection des données personnelles ? Quels sont les enjeux et où sont les leviers pour une bonne conformité « Informatique & Libertés » ?

Pour répondre à toutes ces questions, l’ISEP propose la première formation dédiée à cette thématique.

Cette formation OPERATIONNELLE est dispensée par une PRATICIENNE qui partage ses bonnes pratiques issues d’une solide expérience terrain.

Profitez également de cette journée de spécialisation pour lui poser toutes les questions que vous n’oseriez pas soulever par ailleurs !

Cette formation permet :

• de gagner un temps précieux en bénéficiant de l’expérience éprouvée d’une praticienne, CIL désignée ;
• de découvrir des « secrets » pour aller à l’essentiel, pour mettre en conformité votre collectivité ;
• d’avoir enfin des réponses opérationnelles et pragmatiques, de praticien à praticien ;
• de disposer d’arguments factuels pour juger de l’intérêt pour la collectivité de désigner un CIL.

Intervenant :

Nadia PINARD : titulaire d'un DESS informatique pour la ville et chef de projet informatique, l’intervenante est praticienne en sa qualité de correspondante à la protection des données d'une collectivité territoriale et de deux organismes rattachés. Elle est de plus fondatrice et déléguée du Club CIL des collectivités territoriales (Apronet).

Attention ! Pour garantir la qualité de la session, le nombre de places est limité.

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Public concerné :

Prochaine session : Nous consulter

Voici quelques points couverts lors de la formation :

Cette formation courte est adaptée aux dispositions du DIF (Droit Individuel à la Formation) pour 7 heures.

Les collectivités locales peuvent-elles faire l’objet de contrôles ?

La CNIL peut contrôler une collectivité locale au même titre que n’importe quel organisme, public ou privé.

Les contrôles réalisés [par la CNIL] montrent que de nombreuses collectivités ne respectent pas certaines règles de base de la loi informatique et libertés. Dans la majorité des cas, ces manquements résultent d’une méconnaissance de la loi ou de négligences, mais les infractions n’en restent pas moins constituées. Les décideurs et responsables locaux doivent en prendre conscience car leur responsabilité juridique, y compris pénale, peut être engagée. Par exemple, le fait de ne pas avoir déclaré un fichier qui aurait dû l’être, le fait de ne pas prendre toutes les mesures de sécurité pour garantir la confidentialité des informations ou bien encore d’utiliser les informations à d’autres fins est susceptible d’être pénalement sanctionné (peine de cinq ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende).

Source : Le Courrier des Maires N° 227 Septembre 2009

• Septembre 2010 : "Inscriptions scolaires auprès des communes : La CNIL contrôle un mauvais élève"
• Octobre 2010 : Une mairie décroche le "bonnet d’âne" : Les mairies, dans le cadre de leurs obligations à l'égard de la petite enfance, sont amenées à collecter des données personnelles qui concernent des enfants mineurs et leurs parents. À l'occasion de la rentrée scolaire, la CNIL a réalisé des contrôles sur place auprès d'un panel de communes. L'une des communes contrôlées s'est illustrée comme bonne dernière de la classe concernant sa conformité avec la loi « informatique et libertés ».  La commission des sanctions de la CNIL se prononcera prochainement sur les suites à apporter à ces manquements.

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Pour toute question et précision, contactez Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. tél 01.49.54.52.20

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